Droit d'alerte
Le dispositif de signalement de SEQINO
Entrent dans le champ d’application du mécanisme de signalement de Seqino, le signalement de faits portant notamment sur :
- des risques d’atteinte grave en matière de droits humains, de santé/sécurité et d’environnement,
- des situations de harcèlements présumés (réservé aux salariés de Seqino)
- toutes autres alertes professionnelles relevant du cadre de la Loi Sapin 2.
La protection du lanceur d’alerte
En votre qualité de lanceur d’alerte, vous bénéficiez d’un régime de protection, prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II, si vous signalez des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe. Ce régime a été renforcé par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, dite loi Waserman. Le lanceur d’alerte peut également adresser son signalement à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, directement ou après un signalement interne.
La procédure de signalement de SEQINO
Pour effectuer votre signalement, Seqino met à votre disposition la plateforme sécurisée de l’éditeur Whistleblower Software ApS accessible 24h/24 et 7j/7. Toutes les informations communiquées sont cryptées et stockées dans ce système d’information sécurisé et indépendant qui respecte toutes les règles de confidentialité. Toutes les personnes impliquées dans le traitement d’un signalement sont soumises à un engagement de confidentialité et assureront le traitement du signalement avec la plus grande attention.
Les données recueillies dans le cadre d’un signalement sont traitées par Axe Innovation pour le seul traitement de l’alerte, au moyen de la plateforme de Whistleblower Software ApS, et ne sont accessibles qu’aux personnes chargées de ce traitement. Ce droit d’alerte doit être exercé de manière responsable, non diffamatoire et non abusive.
L’utilisation abusive du dispositif d’alerte peut exposer à des poursuites et/ou des sanctions. Le lanceur d’alerte ne peut être sanctionné s’il décide de ne pas utiliser ce droit.
Le présent dispositif diffère de celui de traitement des réclamations clients. Concernant ce dernier, merci de vous rendre dans la FAQ ou via l’espace “Nous contacter”
