Informations fournies au Client et à l’Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de la commande et/ou de l’Utilisation des services proposés par Axe Innovation (identifiés dans les conditions générales d’utilisation et de vente de SEQINO) et ce via le site seqino.com (ci-après le « Site »), le Client et/ou l’Utilisateur (tel que ces termes sont définis dans les conditions générales d’utilisation et de vente de SEQINO), après que leur consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par Axe Innovation.
Axe Innovation est une société française, dont le siège social est sis 2 route de la Noue, 91190 Gif sur Yvette, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 897.734.687 (ci-après « Axe Innovation »).
LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OBJETS D’UNE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit le Client et/ou l’Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec Axe Innovation (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) (ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, du Client et/ou de l’Utilisateur, ainsi que les coordonnées du Client et/ou de l’Utilisateur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, (iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Client et/ou l’Utilisateur et Axe Innovation (notamment les détails des produits, services commandés par le Client et/ou utilisés par l’Utilisateur) (iv) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Client et/ou l’Utilisateur (v) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître le Client et/ou l’Utilisateur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l’intéresser. En savoir plus sur les informations relatives à notre politique d’utilisation des cookies
Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à Axe Innovation que par les Clients et/ou Utilisateurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Client et/ou Utilisateur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.
INFORMATIONS LÉGALES À DESTINATION DU CLIENT ET/OU UTILISATEUR
Les présentes ont notamment pour objet de donner au Client et/ou à l’Utilisateur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (lesdites informations étant également notifiées au Client et/ou l’Utilisateur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :
(a) Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)
L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : Axe Innovation, société par action simplifiée, dont le siège social est sis 2 route de la Noue 91190 Gif Sur Yvette, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 897.734.687.
(b) Coordonnées du délégué à la protection des données
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Monsieur Charles Foucque, charles.foucque@axe-innovation.com, 2 route de la Noue 91190 Gif Sur Yvette 01 84 80 19 50
(c) Finalités du traitement
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes commandant et/ou utilisant les services délivrés par AXE INNOVATION (ii) réalisation et/ou livraison par AXE INNOVATION des services utilisés et/ou commandés par le Client et/ou l’Utilisateur (iii) administration desdits services commandés et/ou utilisés par le Client et/ou l’Utilisateur (iv) prospection et/ou envoi d’informations aux Clients et/ou aux Utilisateurs.
(d) Base juridique du traitement
La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que le Client souhaite nouer avec AXE INNOVATION en lui commandant et/ou en utilisant les services délivrés par AXE INNOVATION et, en ce qui concerne les Utilisateurs autorisés par le Client, le traitement est nécessaire à l’exécution de cette relation contractuelle entre le Client et AXE INNOVATION, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation desdits services (ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes d’AXE INNOVATION en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et/ou Utilisateur et/ou le cas échéant procéder au recouvrement (iii) le traitement repose sur le consentement du Client et/ou de l’Utilisateur souhaitant commander et/ou utiliser les services délivrés par AXE INNOVATION (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).
(e) Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels d’AXE INNOVATION en charge de la réalisation et/ou l’administration des services commandés par le Client et/ou utilisés par l’Utilisateur et, le cas échéant (i) les prestataires sous-traitants d’AXE INNOVATION participant à la réalisation de ces services et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire) (ii) le prestataire de service en charge du service d’initiation de paiement identifiés dans les conditions générales et d’utilisation et de vente accessibles ici, à savoir la société Perspecteev (société par actions simplifiée au capital de 300 297,60 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 529 196 313, dont le siège social est 4, rue de la pierre levée – 75011 Paris), via la solution d’initiation de paiement « Bridge API » dont la société Perspecteev est éditrice (iii) étant alors précisé qu’en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.
(f) Transfert des données à caractère personnel
Le Client et/ou L’Utilisateur sont informés que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Clients et/ou Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
(g) Durée de conservation des données à caractère personnel :
La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des services réalisés par Axe Innovation via le Site, les données à caractère personnel du Client et/ou de l’Utilisateur sont conservées (i) tant que le Client et/ou l’Utilisateur est susceptible de pouvoir passer des commandes ou de recourir aux services d’AXE INNOVATION, c’est-à-dire tant que le Client et/ou l’Utilisateur n’a pas manifesté son intention de ne plus être un client d’Axe Innovation ou de ne plus bénéficier des services délivrés par AXE INNOVATION ou de plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l’adresse suivante : dpo@seqino.com (conformément aux stipulations ci-après) (ii) dans la limite toutefois d’une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière commande de services effectuée par le Client via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.
Par exception à ce qui précède, il est précisé que les données à caractère personnel figurant dans les éléments suivants sont conservées pendant les durées identifiées ci-après, conformément à la réglementation en vigueur (i) données à caractère personnel du Client dans ses relations avec AXE INNOVATION figurant dans tous : factures et documents comptables ou pièces justificatives correspondants, bons de commandes, contrats conclus par voie électronique pour une somme supérieure à cent vingt euros : la durée de conservation est de 10 (dix) ans à compter de la date de la pièce ou document correspondant (ii) données à caractère personnel de l’Utilisateur figurant dans les contrats conclus avec l’Utilisateur (autres que ceux identifiés au (i)) : la durée de conservation est de 5 (cinq) ans à compter de la terminaison dudit contrat. Il est précisé que, en cas de réclamation ou contentieux initié par un Client et/ou un Utilisateur au titre des services délivrés par AXE INNOVATION rendant nécessaire la communication en justice des données susvisées, alors les données susvisées pourraient être conservées jusqu’à ce que les juridictions concernées aient à connaître de de cette réclamation ou de ce contentieux.
(h) Droits du Client et/ou de l’Utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant)
Les présentes ont également pour objet d’informer le Client et/ou l’Utilisateur de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) :
– l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;
– la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
– une limitation du traitement de ses données à caractère personnel
– l’opposition du Client et/ou l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel ;
– l’opposition du Client et/ou l’Utilisateur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
– la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
– Le retrait par l’Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;
L’exercice par le Client et/ou l’Utilisateur de ses droits tels qu’identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse suivante : dpo@seqino.com.
En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par un Client et/ou un Utilisateur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des services commandés et/ou utilisés par l’Utilisateur et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des services commandé et/ou utilisés, de sorte que, en pareilles hypothèses (i) à compter de l’exercice par le Client et/ou l’Utilisateur desdits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services délivrés par AXE INNOVATION via le Site (ii) si ces droits sont exercés au moment de la commande de services ou au moment de la demande d’acceptation des présentes, alors la dite commande ne pourra être effectuée par le Client et/ou l’utilisation du service ne pourra être réalisée par l’Utilisateur (iii) et, si le Client est titulaire d’un contrat d’abonnement, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.
(i) Réclamation auprès de la CNIL
L’Utilisateur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
(j) Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel
Au titre de la fourniture au Client et/ou à l’Utilisateur des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance du Client et/ou de l’Utilisateur les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que le Client souhaite nouer avec AXE INNOVATION en lui passant une commande de services et/ou en utilisant lesdits services ou en faisant utiliser lesdits services par un Utilisateur) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu’elle est nécessaire à la réalisation des services commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre le Client et/ou l’Utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s’il souhaite commander et/ou utiliser des services auprès d’AXE INNOVATION et via le Site (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander services auprès d’AXE INNOVATION et/ou d’utiliser lesdits services.
(k) Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.
(l) Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
AGE DE LA PERSONNE POUVANT FOURNIR SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les services délivrés par AXE INNOVATION ne pouvant être souscrit, en ce qui concerne les personnes physiques, que par des personnes physiques âgées d’au moins 18 (dix-huit) ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration des services délivrés par AXE INNOVATION, les personnes de moins de 18 (dix-huit) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder aux prestations et Services délivrés par AXE INNOVATION
MODIFICATIONS DES PRÉSENTES
Les présentes pourront faire l’objet d’une actualisation dans les mêmes conditions que les conditions générales et d’utilisation identifiées ici, c’est-à-dire comme stipulé au dernier alinéa et à l’avant dernier alinéa de l’article 2 desdites les conditions générales et d’utilisation.
La présente version des Informations fournies au Client et à l’Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978) est en date du 31/08/2021.
