Validée par le Conseil constitutionnel et publiée ce vendredi 20 février, la loi de finances 2026 marque un tournant pour la facture électronique. Le gouvernement durcit significativement son dispositif de sanctions : les amendes sont renforcées et des sanctions récurrentes sont prévues.
Absence d’une Plateforme Agréée pour la réception :
- Amende de 500€ 3 mois après la constatation de l’infraction
- Puis amende de 1000€ tous les 3 mois jusqu’à régularisation
Non respect de l’émission d’une facture électronique :
- 50€ d’amende par facture
- Limite de 15 000€ par an
Défaut d’e-reporting :
- 500€ par transmission manquante
- Limite de 15 000€ par an
Les amendes ne sont pas appliquées en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
SEQINO, en tant que Plateforme Agréée, vous permet d’éviter chacune de ces amendes. Nous permettons notamment à chaque entreprise d’être conforme sur la réception de facture électronique avant même l’échéance de septembre. Et côté cabinets comptables, nous gérons les mandats pour faciliter la mise en conformité de vos clients.
Sources
– Article 1737 du code des impôts
– Article 1788 D du code des impôts
– Loi de finances 2026
