SecNumCloud, le standard imposé aux PDP sur la facture électronique
On vous décortique tout dans ce livre blanc !
La réforme
Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.
Le calendrier
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :
à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
Les modalités de la facturation électronique.
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
-
soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
-
soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).
