La réforme de 2024 sur la facturation électronique
Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis »
*Une entreprise passe dans la catégorie supérieure : dès lors que le critère de l’effectif est dépassé, si la condition de l’effectif n’est pas remplie seulement si le CA annuel et le total du bilan > au seuil
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :
– À compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
– À compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
– À compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
LES NOUVEAUX ACTEURS
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
– soit à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP),
– soit au Portail Public de Facturation (PPF) qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public)
Il est important de noter qu’il n’existe pas de PDP aujourd’hui, mais seulement des candidats : les premières PDP seront immatriculées par l’Etat au deuxième semestre 2023.
LES FACTURES ÉLECTRONIQUES
Fini les factures papier, désormais les factures électroniques seront entièrement dématérialisées, de l’émission à la réception. Le simple envoi de factures par PDF ne suffira plus : celles-ci devront répondre à des standards de conformité.
3 formats de factures électroniques seront acceptés par le PPF :
– Factur-X (seul format lisible par un lecteur humain)
– XML UBL
– XML CII
SEQINO est officiellement candidat auprès de la DGFiP pour faire partie des premières Plateformes de Dématérialisation Partenaires à la rentrée 2023
