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La réforme de la facture électronique

Facile à mettre en place avec Seqino !

La réforme

Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».

 

Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

 

 

 

Le calendrier

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :

à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,

à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,

à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Les modalités de la facturation électronique.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

  • soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,

  • soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus  Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).

 
 
 
 
 
 
 

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